Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 87-45.829

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1991

Numéro d'affaire

87-45.829

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables l'Al…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables l'Alsacienne, dont le siège social est sis ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (Bas-Rhin) ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, l…