Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-42.089

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-42.089

Résumé

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 22 février 1985), M. X..., engagé le 19 mars 1983 par la société " L'Entrecôte ", a démissionné de cet emploi le 13 décembre 1983 pour aller occuper une " place plus intéressante " sans effectuer le préavis ; que son employeur lui ayant retenu sur son dernier salaire ainsi que sur l'indemnité de congés payés une somme équivalente à un mois de salaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la restitution de cette retenue ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé que M. X... ne devait une indemnité compensatrice que dans la limite de huit jours de salaire, alors, selon le moyen que, d'une part l'indemnité compensatrice de préavis est due par celles des parties qui s'est opposée à son exécution, peu important…