Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 85-42.307

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1987

Numéro d'affaire

85-42.307

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle CHECKOURI Y..., demeurant Etang Cambreston à Saint-André (Réunio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle CHECKOURI Y..., demeurant Etang Cambreston à Saint-André (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (Section commerce), au profit de la société anonyme SERCA, dont le siège est ... (Réunion), prise en la personne de son directeur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusion…