Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1987, 85-45.310

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1987

Numéro d'affaire

85-45.310

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCKERS, dont le siège est à Sain…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCKERS, dont le siège est à Saint Jean de Vedas (Hérault), zone industrielle de la Lauze, 10 - B.P. 29, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de Madame X... Marie-Véronique, demeurant à Montpellier (Hérault), Les Cévennes, K 3, ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M…