Cour de cassation · 14 mars 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.539

Faute lourdePréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PORTEE AU TITRE DU PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

14 mars 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PORTEE AU TITRE DU PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., AUQUEL LA SOCIETE SOPREMA AVAIT, LE 1ER JUILLET 1970, CONFIE LA DIRECTION DE SON AGENCE A PARIS, ET QUI, AYANT DEMISSIONNE LE 17 MARS 1973, AVAIT ETE INVITE LE 12 JUIN SUIVANT, A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR LUI FAISANT GRIEF D'UNE FAUTE LOURDE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE ANNUEL, ET CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SOPREMA, AU DOUBLE MOTIF QUE, S'ETANT CONTRACTUELLEMENT ENGAGE A CONSACRER TOUT SON TEMPS AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET A LA REALISATION DE SES OBJECTIFS, IL AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE, ET QUE LES DEMISSIONS DE TROIS AUTRES SALARIES DE L'AGENCE, ENTRANT EGALEMENT AU SEIN DE CETTE MEME SOCIETE DITE UNIBA, AVAIENT ETE CONCERTEES, ALORS, DE PREMIERE PART, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE DEMENTI QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE UNIBA N'AVAIT DEBUTE QU'EN OCTOBRE 1973, ET, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LES DEPARTS CONCOMITANTS DE SES TROIS COLLEGUES LUI ETAIENT IMPUTABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE L'IMPORTANCE DU POSTE DE DIRECTEUR OCCUPE PAR M X..., ONT ENONCE QUE, DEPUIS LE MOIS DE MARS 1973 ET JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE, AU MOIS DE MAI, IL AVAIT RESILIE A SON INITIATIVE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE AVAIT DIRECTEMENT CONTRIBUE A LA MISE EN ROUTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE MANQUANT AINSI D'UNE MANIERE FLAGRANTE A SES OBLIGATIONS ET ESTIME, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES DEMISSIONS SIMULTANEES DES QUATRE CADRES DE L'AGENCE DONT M X... AVAIT LA RESPONSABILITE AVAIENT ETE CONCERTEES ET AVAIENT ENTRAINE UNE DESORGANISATION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE SOPREMA ;

QUE, DES LORS, QUALIFIANT A BON DROIT DE FAUTE LOURDE CE COMPORTEMENT DU SALARIE ET RETENANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE M X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEES ;

QUE, CEPENDANT, L'EXECUTION DU DELAI-CONGE AYANT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA SOCIETE SOPREMA, LE SALARIE NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE DECLARE DEBITEUR D'UNE INDEMNITE, FUT-CE EN RAISON DE SA FAUTE LOURDE, LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI AYANT D'AILLEURS ETE REPAREES PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PORTEE AU TITRE DU PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., AUQUEL LA SOCIETE SOPREMA AVAIT, LE 1ER JUILLET 1970, CONFIE LA DIRECTION DE SON AGENCE A PARIS, ET QUI, AYANT DEMISSIONNE LE 17 MARS 1973, AVAIT ETE INVITE LE 12 JUIN SUIVANT, A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR LUI FAISANT GRIEF D'UNE FAUTE LOURDE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
… QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES DEMISSIONS SIMULTANEES DES QUATRE CADRES DE L'AGENCE DONT M X... AVAIT LA RESPONSABILITE AVAIENT ETE CONCERTEES ET AVAIENT ENTRAINE UNE DESORGANISATION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE SOPREMA ; QUE, DES LORS, QUALIFIANT A BON DROIT DE FAUTE LOURDE CE COMPORTEMENT DU SALARIE ET RETENANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE M X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEES ; QUE, CEPENDANT, L'EXECUTION DU DELAI-CONGE AYANT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA SOCIETE SOPREMA, LE SALARIE NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE DECLARE DEBITEUR D'UNE INDEMNITE, FUT-CE EN RAISON DE SA FAUTE LOURDE, LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI AYANT D'AILLEURS ETE REPAREES PAR L'ALLOCATION DE …
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Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
OCIETE SOPREMA AVAIT, LE 1ER JUILLET 1970, CONFIE LA DIRECTION DE SON AGENCE A PARIS, ET QUI, AYANT DEMISSIONNE LE 17 MARS 1973, AVAIT ETE INVITE LE 12 JUIN SUIVANT, A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR LUI FAISANT GRIEF D'UNE FAUTE LOURDE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE ANNUEL, ET CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SOPREMA, AU DOUBLE MOTIF QUE, S'ETANT CONTRACTUELLEMENT ENGAGE A CONSACRER TOUT SON TEMPS AU SERVICE DE L'EMPLOY
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Mentions dans le texte
UE LES DEMISSIONS SIMULTANEES DES QUATRE CADRES DE L'AGENCE DONT M X... AVAIT LA RESPONSABILITE AVAIENT ETE CONCERTEES ET AVAIENT ENTRAINE UNE DESORGANISATION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE SOPREMA ; QUE, DES LORS, QUALIFIANT A BON DROIT DE FAUTE LOURDE CE COMPORTEMENT DU SALARIE ET RETENANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE M X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAV
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Demandes et arguments
DANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEES ; QUE, CEPENDANT, L'EXECUTION DU DELAI-CONGE AYANT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA SOCIETE SOPREMA, LE SALARIE NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE DECLARE DEBITEUR D'UNE INDEMNITE, FUT-CE EN RAISON DE SA FAUTE LOURDE, LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI AYANT D'AILLEURS ETE REPAREES PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PORTEE AU TITRE D
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
MARS 1973, AVAIT ETE INVITE LE 12 JUIN SUIVANT, A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR LUI FAISANT GRIEF D'UNE FAUTE LOURDE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE ANNUEL, ET CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SOPREMA, AU DOUBLE MOTIF QUE, S'ETANT CONTRACTUELLEMENT ENGAGE A CONSACRER TOUT SON TEMPS AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET A LA REALISATION DE SES OBJECTIFS, IL AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE, ET QUE LES DEMISSIONS DE T
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Mentions dans le texte
TE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE M X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEES ; QUE, CEPENDANT, L'EXECUTION DU DELAI-CONGE AYANT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA SOCIETE SOPREMA, LE SALARIE NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE DECLARE DEBITEUR D'UNE INDEMNITE, FUT-CE EN RAISON DE SA FAUTE LOURDE, LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI AYANT D'AILLEURS ETE REPAREES PAR L'ALLOCATIO
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Demandes et arguments
AR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PORTEE AU TITRE DU PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE P
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur","2) contrat de travail","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","exécution interrompue du fait de l'employeur","contrat de travail","licenciement prononcé pour faute lourde du salarié","ef
Mentions dans le texte
demnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur","2) contrat de travail","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","exécution interrompue du fait de l'employeur","contrat de travail","licenciement prononcé pour faute lourde du salarié","effet"]

Autres thèmes (3)

DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Les juges du fond ont qualifié à bon droit de faute lourde le comportement d'un directeur d'agence qui, dans les trois mois précédant sa démission, avait directement contribué à la mise en route d'une entreprise concurrente manquant ainsi d'une manière flagrante à ses obligations, et estimé que les démissions simultanées des quatre cadres de l'agence avaient été concertées et avaient entraîné une désorganisation préjudiciable à l'employeur.
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE L'IMPORTANCE DU POSTE DE DIRECTEUR OCCUPE PAR M X..., ONT ENONCE QUE, DEPUIS LE MOIS DE MARS 1973 ET JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE, AU MOIS DE MAI, IL AVAIT RESILIE A SON INITIATIVE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE AVAIT DIRECTEMENT CONTRIBUE A LA MISE EN ROUTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE MANQUANT AINSI D'UNE MANIERE FLAGRANTE A SES OBLIGATIONS ET ESTIME, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES DEMISSIONS SIMULTANEES DES QUATRE CADRES DE L'AGENCE DONT M X...
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur","2) contrat de travail","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","exécution interrompue du fait de l'employeur","contrat de travail","licenciement prononcé pour faute lourde
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur","2) contrat de travail","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","exécution interrompue du fait de l'employeur","contrat de travail","licenciement prononcé pour faute lourde du salarié","effet"]
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","congés payés","faute lourde du salarié","concurrence de l'employeur","2) contrat de travail","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","exécution interrompue du fait de l'employeur","contrat de travail","licenciement prononcé pour faute lourde du salarié","effet"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c50920

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-5 du Code du travail
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