Cour de cassation · 10 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.044

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

10 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M BARTHELEMY X..., PRIS EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M HENRI X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DECEDE LE 31 MARS 1973, A PAYER A M JACQUES Y..., EMPLOYE PAR CE DERNIER DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE D'OUVRIER MACON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SE TROUVER DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES RELATIVES A L'EXECUTION DU PREAVIS ET A SON PAIEMENT, DE SORTE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, CE QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA MORT DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, MEME SI ELLE ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, LA SUCCESSION RESTANT TENUE VIS-A-VIS DES SALARIES AUX DIVERSES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN L'ESPECE, A LA SUITE DU DECES DE M HENRI X..., L'ENTREPRISE DE MACONNERIE QU'IL DIRIGEAIT AVAIT CESSE SON EXPLOITATION, LE FRERE ET LEGATAIRE UNIVERSEL DU DEFUNT SE TROUVANT HORS D'ETAT DE POURSUIVRE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE, QUE M Y..., QUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, S'ETAIT TROUVE LICENCIE ET QU'IL AVAIT, DES LORS, DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

3 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M BARTHELEMY X..., PRIS EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M HENRI X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DECEDE LE 31 MARS 1973, A …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M BARTHELEMY X..., PRIS EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M HENRI X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DECEDE LE 31 MARS 1973, A PAYER A M …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M BARTHELEMY X..., PRIS EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M HENRI X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DECEDE LE 31 MARS 1973, A PAYER A M JACQUES Y..., …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ne la disparition de l'entreprise, la succession restant tenue vis-à-vis des salariés aux diverses obligations nées du contrat de travail. Il en résulte que le salarié non démissionnaire dont le contrat est rompu, doit être considéré comme licencié, et a droit à l'indemnité de préavis.
Mentions dans le texte
.., L'ENTREPRISE DE MACONNERIE QU'IL DIRIGEAIT AVAIT CESSE SON EXPLOITATION, LE FRERE ET LEGATAIRE UNIVERSEL DU DEFUNT SE TROUVANT HORS D'ETAT DE POURSUIVRE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE, QUE M Y..., QUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, S'ETAIT TROUVE LICENCIE ET QU'IL AVAIT, DES LORS, DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVE
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Demandes et arguments
["contrat de travail","employeur","décès","continuation des contrats de travail","héritier hors d'état de continuer l'entreprise","licenciement","indemnités","délai","congé","décès de l'employeur","demande formée contre l'héritier","rupture","imputabilité","héritiers hors d'état de continuer l'entreprise"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SE TROUVER DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES RELATIVES A L'EXECUTION DU PREAVIS ET A SON PAIEMENT, DE SORTE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TR
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Mentions dans le texte
ES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA MORT DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, MEME SI ELLE ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, LA SUCCESSION RESTANT TENUE VIS-A-VIS DES SALARIES AUX DIVERSES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, A LA SUITE DU DECES DE M HENRI X..., L'ENTREPRISE DE MACONNERIE QU'IL DIRIGEAIT AVAIT CESSE SON EXPLOITATION, LE FRERE ET LEGATAIRE UNIVERSEL DU DEFUNT SE TROUVANT HORS D'ETAT DE POURSUIVRE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE, QUE M Y..., QUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, S'ETAIT TROUVE LICE
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Demandes et arguments
["contrat de travail","employeur","décès","continuation des contrats de travail","héritier hors d'état de continuer l'entreprise","licenciement","indemnités","délai","congé","décès de l'employeur","demande formée contre l'héritier","rupture","imputabilité","héritiers hors d'état de continuer l'entreprise"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M HENRI X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DECEDE LE 31 MARS 1973, A PAYER A M JACQUES Y..., EMPLOYE PAR CE DERNIER DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE D'OUVRIER MACON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL
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Mentions dans le texte
ON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SE TROUVER DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES RELATIVES A L'EXECUTION DU PREAVIS ET A SON PAIEMENT, DE SORTE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CO
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IGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SE TROUVER DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES RELATIVES A L'EXECUTION DU PREAVIS ET A SON PAIEMENT, DE SORTE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, CE QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER ; MAIS ATTE
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Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c5031a

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