Cour de cassation · 19 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.659

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Dates essentielles

21 décembre 1977Jugement prud'homal Passage source
19 juin 1980Décision rendue

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1er juillet 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
21 décembre 1977Jugement prud'homal Passage source
19 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PROLONGATION AVAIT ETE CONVENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PRECISE POURQUOI, IL FIXAIT A CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PROLONGATION AVAIT ETE CONVENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PRECISE POURQUOI, IL FIXAIT A CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAME PAR LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LA DELIVRANCE, LE CAS ECHEANT, SOUS PEINE D'ASTREINTE, DE CERTIFICATS DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE ET DE TOUTE PIECE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU EGALEMENT DE DELIVRER ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LIQUIDE L'ASTREINTE SOUS LAQUELLE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PRESCRIT LA REMISE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ET A ORDONNE LUI-MEME CETTE REMISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RUPTURE N'ETANT PAS CONTESTEE, NI LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA DELIVRANCE ULTERIEURE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Textes cités

5 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAME PAR LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LA DELIVRANCE, LE CAS ECHEANT, SOUS PEINE D'ASTREINTE, DE CERTIFICATS DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE ET DE TOUTE PIECE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU EGALEMENT DE DELIVRER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LIQUIDE L'ASTREINTE SOUS LAQUELLE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PRESCRIT LA REMISE PAR L'EMPLOYEUR AU …
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Autres références (1)

R. 516-18Code du travail
Passage cité
… QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAME PAR LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LA DELIVRANCE, LE CAS ECHEANT, SOUS PEINE D'ASTREINTE, DE CERTIFICATS DE TRAVAIL, DE BULLETINS DE PAIE ET DE TOUTE PIECE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU EGALEMENT DE DELIVRER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LIQUIDE L'ASTREINTE SOUS LAQUELLE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PRESCRIT LA REMISE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE D'UNE LETTRE DE …
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ECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAME PAR LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122
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E PAIE ET DE TOUTE PIECE QUE L'EMPLOYEUR EST TENU EGALEMENT DE DELIVRER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LIQUIDE L'ASTREINTE SOUS LAQUELLE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PRESCRIT LA REMISE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ET A ORDONNE LUI-MEME CETTE REMISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RUPTURE N'ETANT PAS CONTESTEE, NI LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA DELIVRANCE ULTERIEURE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT
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ARIE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ET A ORDONNE LUI-MEME CETTE REMISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RUPTURE N'ETANT PAS CONTESTEE, NI LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA DELIVRANCE ULTERIEURE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU E
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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EGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PROLONGATION AVAIT ETE CONVENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL
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ON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PROLONGATION AVAIT ETE CONVENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PR
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RD QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAME PAR LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION P
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","délivrance","obligation de l'employeur","etendue","astreintes","condamnation","conditions","délivrance des pièces prévues à l'article r 516","18 du code du travail"]
Mentions dans le texte
ute pièce que l'employeur est tenu également de délivrer. N'est pas obligatoire et ne peut donner lieu à condamnation à l'astreinte la délivrance par l'employeur d'une lettre de licenciement dès lors que ne sont contestées ni la rupture du contrat de travail ni la remise d'un certificat de travail.

Autres thèmes (3)

Période d'essaiMentions dans le texte
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ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT
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LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAME PAR LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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T 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT DECIDER QUE L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE PROLONGE D'UN MOIS, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CETTE PROLONGATION AVAIT ETE CONVENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PRECISE POURQUOI, IL FIXAIT A
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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ENUE AVEC LE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 3 AOUT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS PRECISE POURQUOI, IL FIXAIT A CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LE SALARIE A LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ET QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, EN LUI-MEME, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
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IVRANCE ULTERIEURE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe48

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article R. 516-18 du Code du travail
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