Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 55

DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CASTAIGNE, ULTERIEUREMENT DENOMMEE PARCOR, A, APRES L'AVOIR MIS A PIED A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1974, LICENCIE SANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAISON ET TRADITION COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'.

ACCUEILLIS; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VASLIN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, 122-10, L 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 30 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUS, ENGAGE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 COMME CHEF DU SERVICE EXPLOITATION DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARLIEZ, CHEF-COMPTABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE J. ET P. DEMARQUE A DEMISSIONNE LE 17 OCTOBRE 1974 POUR LE 31 MARS 1975, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23.

23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 122-4, L. 122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1956, POULET AVAIT ETE ENGAGE COMME SECRETAIRE-COMPTABLE PAR JOANNY X... QUI EXPLOITAIT UNE IMPRIMERIE DE LABEUR ET PUBLIAIT ACCESSOIREMENT UN HEBDOMADAIRE SATIRIQUE .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-16 ET L. 761-5 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE PETIT, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COURRIER PICARD, LE 11 FEVRIER 1974 .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ADJA, MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PICO, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE.

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL DOIT AU MOMENT DE SA DESIGNATION, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE .

24C ET 24F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-5 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DAME X... A LA SOCIETE VADIM ETAIT IMPUTABLE A CETTE.

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES L. 122-5 ET L.122-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUAMOUD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE JACQUEMIN-VERGUET, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MONTANT DE 1 355 FRANCS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS DELAI POUR AVOIR.

ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L.122-5 ET SUIVANTS, L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ATELIERS DE MARIGNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONDAMINAS, EMPLOYE COMME DIRECTEUR, AVAIT ETE LICENCIE PAR ELLE LE 30 MARS 1973 ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE.