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Cour de cassation · 16 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.463

DémissionPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAISON ET TRADITION COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION PENDANT TROIS ANS, DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES D'AMIENS ET SPECIFIANT QUE LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER AU TERME D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR EN REVANCHE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 8583 FRANCS A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAISON ET TRADITION COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION PENDANT TROIS ANS, DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES D'AMIENS ET SPECIFIANT QUE LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER AU TERME D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR EN REVANCHE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 8583 FRANCS A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1974 AVEC EFFET DU MEME JOUR, ALORS QUE SANS SA LETTRE DE DEMISSION PETIT N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS EFFECTUER LE PREAVIS, QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QU'IL AVAIT ETE PRESENT AU DEBUT DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JUILLET, AINSI QU'IL EN AVAIT JUSTIFIE, QU'ENFIN LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DELIVRE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1974 PRECISAIT QUE X... AVAIT ETE EMPLOYE DU 1ER AVRIL 1973 AU 24 JUILLET 1974 ET QUE C'EST DONC L'EMPLOYEUR QUI EN LE RENVOYANT BRUTALEMENT A CETTE DERNIERE DATE, ET EN NE REPONDANT PAS A LA LETTRE DU SALARIE DECLARANT VOULOIR EFFECTUER LE PREAVIS S'ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DE CELUI-CI;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PETIT AYANT SOLLICITE CERTAINES MODIFICATIONS DES CLAUSES DU CONTRAT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DANS SA REUNION DU 8 FEVRIER 1974 AVAIT ADMIS L'ESSENTIEL DE SES DEMANDES ET QU'UN AVENANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PREPARE MAIS N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNE, BIEN QU'A COMPTER DU 1ER MARS, LA PRIME DE TRANSPORT, QUI FIGURAIT DANS LE PROJET D'AVENANT, LUI EUT ETE VERSEE;

QU'ILS ONT CONSTATE QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR UNE LETTRE DU 11 JUILLET 1974, PRECISANT QUE CETTE DECISION PRENDRAIT EFFET A COMPTER DE CE MEME JOUR, ET QUE PAR CETTE LETTRE, LE SALARIE AVAIT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE NE PAS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS;

QU'IL IMPORTAIT PEU DANS CES CONDITIONS QUE PETIT SE FUT RAVISE ET EUT ECRIT LE 24 JUILLET 1974 A L'EMPLOYEUR POUR S'ETONNER DE N'AVOIR PAS RECU DE REPONSE A SA LETTRE DU 11, ET POUR PROPOSER D'EFFECTUER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LE CONTRAT;

QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES QUE X... ETAIT RESTE PRESENT A SON POSTE JUSQU'AU 24 JUILLET;

QUE LE MOYEN PRIS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1974, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE RETENU;

QU'EN ESTIMANT, PAR UNE INTERPRETATION QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION, QUE PETIT AYANT FIXE LA PRISE D'EFFET DE SA DEMISSION, A UNE DATE QU'IL AVAIT LUI MEME DETERMINEE, MANIFESTAIT SA VOLONTE DE NE PAS ACCOMPLIR LA PERIODE DE PREAVIS, LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT NULLEMENT OPPOSE A L'EXECUTION DE CELUI-CI, NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE ET QU'IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes cités

2 références

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAISON ET TRADITION COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION PENDANT TROIS ANS, DANS UN …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X... QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAISON ET TRADITION COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION PENDANT …
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Thèmes de recherche

  • DémissionPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    Les juges du fond qui constatent qu'un directeur commercial a donné sa démission par une lettre précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour, manifestant ainsi de manière non équivoque sa volonté de ne pas respecter le délai de préavis et peu important qu'il se fût ravisé et eût écrit deux semaines plus tard à l'employeur pour s'étonner de n'avoir pas
    Mentions dans le texte
    EMNITE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR EN REVANCHE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 8583 FRANCS A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1974 AVEC EFFET DU MEME JOUR, ALORS QUE SANS SA LETTRE DE DEMISSION PETIT N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS EFFECTUER LE PREAVIS, QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QU'IL AVAIT ETE PRESENT AU DEBUT DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JUILLET, AINSI QU'IL EN AVAIT JUSTIFIE, QU'ENFIN LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DELIVRE PAR LA SOCIE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    T QU'UN AVENANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PREPARE MAIS N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNE, BIEN QU'A COMPTER DU 1ER MARS, LA PRIME DE TRANSPORT, QUI FIGURAIT DANS LE PROJET D'AVENANT, LUI EUT ETE VERSEE; QU'ILS ONT CONSTATE QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR UNE LETTRE DU 11 JUILLET 1974, PRECISANT QUE CETTE DECISION PRENDRAIT EFFET A COMPTER DE CE MEME JOUR, ET QUE PAR CETTE LETTRE, LE SALARIE AVAIT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE NE PAS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS; QU'IL IMPORTAIT PEU DANS CES CONDITIONS QUE PETIT SE FUT RAV
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION PENDANT TROIS ANS, DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES D'AMIENS ET SPECIFIANT QUE LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER AU TERME D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR EN REVANCHE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 8583 FRANCS A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1974 AVEC EFFET DU MEME
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ON PENDANT TROIS ANS, DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES D'AMIENS ET SPECIFIANT QUE LES PARTIES POURRAIENT SE SEPARER AU TERME D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR EN REVANCHE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 8583 FRANCS A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1974 AVEC EFFET DU MEME JOUR, ALORS QUE SANS SA LETTRE DE DEMISSION PETIT N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS EFFECTUER LE PREA
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    EUR LA SOMME DE 8583 FRANCS A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1974 AVEC EFFET DU MEME JOUR, ALORS QUE SANS SA LETTRE DE DEMISSION PETIT N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE NE PAS EFFECTUER LE PREAVIS, QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QU'IL AVAIT ETE PRESENT AU DEBUT DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JUILLET, AINSI QU'IL EN AVAIT JUSTIFIE, QU'ENFIN LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DELIVRE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1974 PRECISAIT QUE X... AVAIT ETE EMPLOYE DU 1ER AVRI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture par le salarié","délai","congé","inobservation","indemnité due à l'employeur","démission","interprétation"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fed
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