Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.382

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.382

Résumé

Si la loi a fixé la durée minima du préavis à observer par l'employeur en cas de licenciement, il n'en est pas de même pour le salarié démissionnaire.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU BATIMENT (REGION PARISIENNE), DU 12 AOUT 1960, MODIFIE PAR AVENANTS DES 23 DECEMBRE 1960 ET 2 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE GAUTHIER, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 21 JANVIER 1976 POUR LE 30 DE L'EMPLOI D'OUVRIER MENUISIER QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE DE BOURY, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS, SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GAUTHIER DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A RETENU QU'AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, IL ETAIT TENU A DEUX MOIS DE PREAVIS, QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE DISPENSE ET QU'IL RESTAIT REDEVABLE A CE TITRE ENVERS SON EMPLOYEUR D'UNE SOMME DEPASSANT LE MONTANT DES SALAIRES ET CONGES PAYES QU'IL LUI RECLAMAIT ET QUI SE COMPENSAIENT AVEC SA DETTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA LOI A FIXE LA DUREE MINIMA DU PREAVIS A OBSERVER PAR L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE SALARIE, DEMISSIONNAIRE, ET ALORS QU'EN CAS DE RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT LA DUREE DU DELAI CONGE A UNE SEMAINE POUR LES SALARIES AYANT DANS L'ENTREPRISE UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A CINQ ANS, DELAI QUI DEMEURE EN VIGUEUR LORSQUE C'EST LE SALARIE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.