Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1978, 77-41.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1978

Numéro d'affaire

77-41.702

Résumé

En cas de licenciement collectif pour raisons économiques, les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, relatives à l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 518-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 16, 263 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE SEGALA, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'O.S. 1 DEPUIS LE 6 MAI 1974 AUX ETABLISSEMENTS DUBOIS ET CIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION, EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 27 AVRIL 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS QUI AVAIT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ETAIT DES PLUS CONTESTABLES, UN CONSEILLER PATRON ET UN CONSEILLER OUVRIER ETANT UNIS PAR DES LIENS D'ONCLE A NEVEU, TANDIS QU'UN AUTRE CONSEILLER ETAIT LE FRERE D'UN PRECEDENT EMPLOYEUR DE SEGALA ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... PAR LA COUR TRAVAILLANT DA…