Article L. 518-1 : texte et décisions associées

qui n'est pas enfermé dans les dispositions restrictives des articles L. 518-1 du Code du travail et 341 du nouveau Code de procédure civile, pouvait parfaitement accéder à la demande tendant à ce que les causes défendues par l'avocat en matière prud'homale devant la formation où siège le conseiller prud'homme Y... ne pouvaient être plaidées devant ce conseiller en l'état de ce que les exigences de l'équité du procès impliquent, et ce sans.

qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail, dès lors qu'existe chez l'une des parties un doute légitime sur son impartialité ; qu'une société peut légitimement douter de l'impartialité d'un conseiller prud'homme qui est à la fois le conjoint et la secrétaire de l'avocat habituel de la section syndicale et du comité d'entreprise de ladite société, surtout si cet avocat a en outre régulièrement assisté des salariés de la société contre elle dans le cadre de litiges prud'homaux .

ensemble les articles 356 du nouveau Code de procédure civile et L. 518-1 du Code du travail ; 2 ) que le fait que la cause puisse être évoquée devant une formation où ne siégerait pas l'auteur des propos litigieux, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, n'est pas de nature à permettre au justiciable de se faire une représentation exacte des pouvoirs réels ou supposés dont le président de cette juridiction a fait état publiquement, en.

que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article L. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement intéressé à la contestation, étant précisé que l'appartenance syndicale ne constitue pas cet intérêt personnel ; qu'en déboutant la société Mon Logis de sa demande de renvoi pour suspicion légitime motivée par l'appartenance de deux conseillers prud'homaux à la CFDT, syndicat auquel était affilié M.

des 13 juillet 1999 et 12 septembre 2000, sur le fondement des articles L. 518-1 du Code du travail et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la société CFFC-Pamco industries fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001) d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'impartialité découlant de l'article 6-1 de la Convention.

avoir relevé l'absence de l'un des motifs de récusation prévus à l'article L. 518-1 du Code du travail, se borne à énoncer que les manquements éventuels à l'obligation d'impartialité résultant de l'article 6.1 de la Convention précitée ne peuvent être sanctionnés qu'a posteriori par la nullité de la décision rendue ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les circonstances invoquées par la société X..., tirées de ce que le salarié demandeur devant.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ; Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le litige opposant Mme Amara à son employeur, la société à responsabilité limitée " Cabinet Dominique ", les membres du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes ont.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 518-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 16, 263 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE SEGALA, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'O.S. 1 DEPUIS LE 6 MAI 1974 AUX ETABLISSEMENTS DUBOIS ET CIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION, EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 27 AVRIL 1975 .