Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, 03-18.862

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/09/2005

Numéro d'affaire

03-18.862

Résumé

Le greffier qui a signé la décision est présumé être celui qui a assisté à son prononcé.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2003), que M. X..., gérant de la SELARL Cabinet X... et associés (le cabinet X...) a présenté une requête en récusation générale de M. Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce à laquelle appartient ce conseiller ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... expliquait que le cabinet X... avait été condamné personnellement à payer à M. Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M. Y... ; qu'en instance d'appel, dans le cadre de la même affaire, M. Y... persistait à solliciter la condamnation du cabinet X..., le traitant ainsi comme une pa…