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Article L. 323-26 : texte et décisions associées
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Article L. 323-26
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 323-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1984, 82-40.309
Cour de cassationQUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-26 SUSVISE D'UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS EN SA QUALITE DE MUTILE DU TRAVAIL ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 60% AU MOINS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES MUTILES DE GUERRE DES LORS QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILES QUE LES MUTILES DE GUERRE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1984, 82-40.309
QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-26 SUSVISE D'UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS EN SA QUALITE DE MUTILE DU TRAVAIL ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 60% AU MOINS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES MUTILES DE GUERRE DES LORS QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILES QUE LES MUTILES DE GUERRE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1978, 77-41.702
Cour de cassation122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 323-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SEGALA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'ENTRETIEN PREALABLE NE S'IMPOSAIT PAS, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ALORS QUE L'ORDRE DES DEPARTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS ETE RESPECTE, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1978, 77-41.702
122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 323-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SEGALA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'ENTRETIEN PREALABLE NE S'IMPOSAIT PAS, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ALORS QUE L'ORDRE DES DEPARTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS ETE RESPECTE, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D.
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Source et précautions
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