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Cour de cassation · 21 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.309

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION (E.G.I.) A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1.323-26 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE NOTAMMENT POUR LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% ;

ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION (E.G.I.) A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ;

QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-26 SUSVISE D'UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS EN SA QUALITE DE MUTILE DU TRAVAIL ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 60% AU MOINS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES MUTILES DE GUERRE DES LORS QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILES QUE LES MUTILES DE GUERRE ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L. 323-4 DE CE CODE LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT AU NOMBRE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REGI PAR CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DIT CHAPITRE III, D'AUTRE PART QUE L'AVANTAGE INSTITUE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L'ARTICLE L. 323-26 PEUT ETRE INVOQUE PAR "LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60 P 100", FORMULE QUI DANS SA GENERALITE VISE LES MUTILES DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 323-26Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1.323-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE NOTAMMENT POUR LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% ; ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION (E.G.I.) A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-26 SUSVISE D'UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS EN SA QUALITE DE MUTILE DU TRAVAIL ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 60% AU MOINS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES MUTILES DE GUERRE DES LORS QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILES QUE LES MUTILES DE GUERRE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L. 323-4 DE CE CODE LES …
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  • L. 323-4Code du travail
    Passage cité
    … APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-26 SUSVISE D'UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS EN SA QUALITE DE MUTILE DU TRAVAIL ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 60% AU MOINS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES MUTILES DE GUERRE DES LORS QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILES QUE LES MUTILES DE GUERRE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L. 323-4 DE CE CODE LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT AU NOMBRE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REGI PAR CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DIT CHAPITRE III, D'AUTRE PART QUE L'AVANTAGE INSTITUE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L'ARTICLE L. 323-26 PEUT ETRE INVOQUE PAR "LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60 P 100", FORMULE QUI DANS SA GENERALITE VISE LES MUTILES DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1.323-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE NOTAMMENT POUR LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% ; ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION (E.G.I.) A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN
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    Demandes et arguments
    SELON L'ARTICLE L. 323-4 DE CE CODE LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT AU NOMBRE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REGI PAR CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DIT CHAPITRE III, D'AUTRE PART QUE L'AVANTAGE INSTITUE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L'ARTICLE L. 323-26 PEUT ETRE INVOQUE PAR "LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60 P 100", FORMULE QUI DANS SA GENERALITE VISE LES MUTILES DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET AN
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","délai","congé","durée","augmentation","application aux travailleurs handicapés","domaine d'application","travail reglementation","travailleurs handicapés","conditions"]
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'augmentation de la durée du préavis prévu par l'article L 323-26 du Code du travail concerne tous les travailleurs handicapés, mutilés du travail atteints d'une invalidité au moins égale à 60 %.
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1.323-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE NOTAMMENT POUR LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% ; ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION (E.G.I.) A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ART
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    Demandes et arguments
    DU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION (E.G.I.) A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-26 SUSVISE D'UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS EN SA QUALITE DE MUTILE DU TRAVAIL ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE 60% AU MOINS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES MUTILES DE GUERRE DES LORS QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILE
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    APITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DANS LEQUEL IL FIGURE NE CONCERNE AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE MUTILES QUE LES MUTILES DE GUERRE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE L. 323-4 DE CE CODE LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT AU NOMBRE DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REGI PAR CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DIT CHAPITRE III, D'AUTRE PART QUE L'AVANTAGE INSTITUE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L'ARTICLE L. 323-26 PEUT ETRE INVOQUE PAR "LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60 P 100", FORMU
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Identifiant source
6079b0df9ba5988459c50a6e
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