Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 29

; qu'en se bornant, pour dire que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le salarié aurait été sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement au moment de sa démission, sans à aucun moment relever que son état serait résulté du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L.

2001, dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la Société des autobus bastiais à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l' Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.

pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X... avait bien pris acte de la rupture des relations contractuelles par la société AVL Ditest France, tout en ayant affirmé que cette dernière avait satisfait à ses obligations, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, à compter du 16 février 2001, employée dans divers salons de coiffure de la société Madison, dont le gérant était M. Y... ; que travaillant depuis le 1er novembre 2001 dans le salon à l'enseigne Depech'Mod exploité personnellement par M. Y..., elle a donné sa démission par lettre du 17 novembre 2001 ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités dirigées contre la société Madison ; Attendu que pour déclarer les demandes de Mme X...

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que n'était pas établi l'exercice par l'intéressé d'une activité dans un lien de subordination avec la société, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige

; qu'en l'espèce, en considérant que l'examen du licenciement ultérieurement prononcé était sans objet, sans rechercher si les fais constitutifs de licenciement étaient intervenus antérieurement à la demande de résiliation et à la poursuite du contrat, ce qui impliquait de se prononcer en priorité sur le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, qui retiennent que l'employeur avait programmé le départ de Mme X..., mais qu'il ne résultait d'aucune pièce qu'elle n'avait pas l'intention de demeurer dans l'entreprise, n'ont manifestement pas examiné l'ensemble des pièces versées aux débats par l'exposante, et tout particulièrement le courrier de M. Z... du 22 mars 2004, qui démontrait clairement la volonté de Mme X...

de rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas adapté la partie variable de la rémunération selon l'évolution des marchés, conformément audit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse faisait dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus et ayant constaté que la société Ricoh France avait imposé à M. X...

; qu'en considérant que l'employeur avait valablement rompu le contrat de travail de la salariée sans rechercher si le report des effets de la rupture ne démontrait pas, au contraire, la qualité du travail de Mme X... et l'inexactitude du motif de la rupture allégué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-3-8 et L. 122-3-9 et L.

; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un déclassement, que les tâches nouvellement exercées par Mmes X... et Y... sont devenues, après la restructuration des services, leurs attributions exclusives, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces nouvelles tâches correspondaient à la qualification d'agent de recouvrement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la quasi totalité des tâches dévolues à Mmes X... et Y...

; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un déclassement, que les tâches nouvellement exercées par les agents placés sous la responsabilité de Mme X... relèvent d'une responsabilité amoindrie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces nouvelles tâches correspondaient à la qualification d'agent de recouvrement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant une modification du contrat de travail de Mme X... de ce que les agents placés sous sa responsabilité s'étaient vus confier des tâches différentes de celles qu'ils exerçaient avant la restructuration, la cour d'appel, qui n'a nullement analysé la situation personnelle de Mme X...