Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 29

n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, à compter du 16 février 2001, employée dans divers salons de coiffure de la société Madison, dont le gérant était M. Y... ; que travaillant depuis le 1er novembre 2001 dans le salon à l'enseigne Depech'Mod exploité personnellement par M. Y..., elle a donné sa démission par lettre du 17 novembre 2001 .

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il avait été rémunéré en qualité de directeur général, la cour d'appel a dénaturé ses bulletins de salaire d'octobre et novembre 2005 mentionnant sa qualité de directeur commercial (violation de l'article 1134 du code civil) .

sur le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, qui retiennent que l'employeur avait programmé le départ de Mme X..., mais qu'il ne résultait d'aucune pièce qu'elle n'avait pas l'intention de demeurer dans l'entreprise, n'ont manifestement pas examiné l'ensemble des pièces versées aux débats par l'exposante, et tout particulièrement le courrier de M. Z... du 22 mars 2004, qui démontrait clairement la volonté de Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse faisait dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus et ayant constaté que la société Ricoh France avait imposé à M. X... un nouveau plan de rémunération, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-3-8 et L. 122-3-9 et L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ dans ses conclusions, elle démontrait n'avoir bénéficié pendant la période du 1er juillet au 19 juillet 2001, date de la rupture du contrat de qualification, ni d'une formation théorique ni d'une formation pratique ; que la société France Télécom, en sus d'avoir manqué à son obligation contractuelle, n'était donc pas en mesure d'apprécier l'aptitude de la salariée à ce poste .

de recouvrement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la quasi totalité des tâches dévolues à Mmes X... et Y... jusqu'à la restructuration de l'association, avait été supprimée, que leurs nouvelles fonctions se limitaient à une simple saisie informatique des assurés ayant fait l'objet d'une annonce au BODACC et aux formalités.

de recouvrement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant une modification du contrat de travail de Mme X... de ce que les agents placés sous sa responsabilité s'étaient vus confier des tâches différentes de celles qu'ils exerçaient avant la restructuration, la cour d'appel, qui n'a nullement analysé la situation personnelle de Mme X... ni les activités qu'elle occupait personnellement après la restructuration, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

invoqué pour la première fois à l'audience devant elle, a violé l'article L.122-4 du code du travail ; 3°/ que le non-paiement très ponctuel par l'employeur d'heures supplémentaires, effectuées sur les deux mois précédents la rupture du contrat de travail, à savoir septembre et octobre 1997, du fait occasionnel de l'inventaire de l'entreprise et compte tenu que le salarié avait brutalement cessé de travailler à compter du 13 octobre 1997 alors qu'.

de travail du salarié à l'employeur sans violer les articles L. 120-4, L. 122-4 et 834 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une appréciation de fait insusceptible d'être discutée devant la cour de cassation, a constaté qu'à la date où M. X... avait demandé sa réintégration, la société France Télécom ne disposait pas d'un poste d'expert informatique ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que la réintégration pouvait s'effectuer au sein d'une société filiale dans un emploi équivalent .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance prétendue de M. X... dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui les privaient de toute portée .