Cour de cassation · 21 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.931

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 novembre 2001Saisine prud'homale Passage source
21 mai 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

7 novembre 2001Saisine prud'homale Passage source
18 juillet 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
21 mai 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que M. X... a été engagé à compter du 21 août 1989 en qualité d'agent principal par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France ; que les parties ont signé un avenant à effet du 1er mai 2000 lui confiant les fonctions d'inspecteur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues à l'audience du 9 mars 2004, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que M. X... a été engagé à compter du 21 août 1989 en qualité d'agent principal par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France ; que les parties ont signé un avenant à effet du 1er mai 2000 lui confiant les fonctions d'inspecteur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues à l'audience du 9 mars 2004, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X... refusait la modification ; que l'engagement de la procédure prud'homale était antérieur à la décision de licenciement et qu'en s'abstenant de toute recherche sur la requête en résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ;

2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance prétendue de M. X... dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui les privaient de toute portée ; que la cour de Paris en s'y attachant pour admettre la régularité du licenciement, n'a pas donné, sur ce point encore, de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que par des motifs non critiqués par le pourvoi la cour d'appel a retenu que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, formée par voie de conclusions déposées devant le bureau de jugement était postérieure au licenciement ;

Attendu, ensuite, qu'ayant examiné les manquements du salarié au regard des obligations résultant de son contrat de travail après la modification survenue le 1er mai 2000, elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X... refusait la modification ; que l'engagement de la procédure prud'homale était antérieur à la décision de licenciement et qu'en s'abstenant de toute recherche sur la requête en résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance prétendue de M. X... dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui les privaient de toute portée ; que la cour de Paris en s'y attachant pour admettre la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui les privaient de toute portée ; que la cour de Paris en s'y attachant pour admettre la régularité du licenciement, n'a pas donné, sur ce point encore, de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que par des motifs non critiqués par le pourvoi la cour d'appel a retenu que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, formée par voie de conclusions déposées devant le bureau de jugement était postérieure au licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant examiné les manquements du salarié au regard des obligations résultant de son contrat de travail après la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X... refusait la modification ; que l'engagement de la procé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r à la décision de licenciement et qu'en s'abstenant de toute recherche sur la requête en résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance prétendue de M. X... dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui le
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
regard des obligations résultant de son contrat de travail après la modification survenue le 1er mai 2000, elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
Lire dans le texte
Résiliation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
eur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues à l'audience du 9 mars 2004, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir di
Lire dans le texte
Demandes et arguments
endu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la sai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X... refusait la modification ; que l'engagement de la procédure prud'homale était antérieur à la décision de licenciement et qu'en s'abstenant de toute recherche sur la requête en résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance prétendue de M. X... dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues à l'audience du 9 mars 2004, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de pru
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance prétendue de M. X... dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui les privaient de toute portée ; que la cour de Paris en s'y attachant pour admettre la régularité du licenciem
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X... refusait la modification ; que l'engagement de la procédure prud'homale était antérieur à la décis
Lire dans le texte
Demandes et arguments
7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X... refusait la modification ; que l'engagement de la procédure prud'homale était antérieur à la décision de licenciement et qu'en s'abstenant de toute recherche sur la requête en résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement était fondé sur une insuffisance
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00943
Identifiant source: 613726cfcd58014677428765

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement