Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 13

l'activité personnelle de l'agent, le jugement attaqué a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la SNCF ayant soutenu devant les juges du fond que le retrait pendant un mois du service de conduite en premier constitue "en l'espèce, une mesure conservatoire, prévue par le statut (article 3, paragraphe 1-2ème alinéa du même chapître 9)" et que "cette disposition du statut précise qu'il s'agit d'une mesure temporaire.

en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande tendant au paiement de la partie du salaire qu'il estimait lui avoir été indûment retenue par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société Dumortier, qui avait subi un grave préjudice du fait de la chute de production provoquée par le non-respect des consignes par l'intéressé, avait été bien fondée à réduire le salaire de ce dernier en proportion de la perte de production subie .

Mais sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les huit salariés grévistes de leur demande tendant au paiement de la partie du salaire qu'ils estimaient leur avoir été indûment retenue par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société Dumortier, qui avait subi un grave préjudice du fait de la chute de production provoquée par le non-respect des.

18 octobre constituait une sanction pécuniaire en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail et a néanmoins refusé de condamner l'employeur à payer aux salariés le montant intégral des salaires illégalement retenus, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le calcul opéré pour n'accorder aux.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes A..., Z..., X..., B... et M. Y..., salariés de la société Perfect Service de leur demande en paiement de la prime de fin d'année dont le versement et le mode de calcul avaient été antérieurement liés à l'ancienneté, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur avait pu, sans fraude, préciser les conditions d'.

heure de grève constituait une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'il est également fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la retenue d'un quart d'heure par arrêt de travail suivi de reprise, pratiquée par la société Guérin, en sus de la retenue de salaire correspondant à la durée réelle de l'arrêt de travail était licite, alors qu'elle constitue une amende prohibée et que les juges du.

sur salaire, en violation des dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail qui précisent, le premier, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, et, le second, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes reléve que M. X... avait été régulièrement convoqué le 22 mars 1984 par son employeur à un entretien préalable .

l'intéressement, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen, pris de l'absence de désaccord du salarié sur la modification des conditions d'attribution de la prime litigieuse imposée par l'employeur n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'.

et violé, par fausse application, les articles L. 122-39,L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'ils ne pouvaient, sans se contredire, retenir, d'une part, que le salarié devait effectuer une quantité de travail correspondant à son temps de travail et, d'autre part, que le salaire dans l'entreprise n'était pas lié au rendement .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au bénéfice de ses ouvriers, la société Lefebvre a informé ceux-ci que cette gratification pourrait être réduite en cas de " fautes répétées ayant fait l'objet d'avertissements " ; que la société ayant réduit, en vertu de cette disposition, les.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément au règlement d'entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la limite de 30 p.