Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 84-42.448

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

84-42.448

Résumé

Caractérisent une grève illicite des arrêts de travail généralement non portés à la connaissance de l'employeur, qui ont gravement perturbé l'organisation de l'entreprise et dont le préjudice en résultant excède celui qui résulte normalement de l'exercice d'une grève continue ou même de débrayages contrôlés.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, devant le refus qui leur était opposé par la société anonyme Guérin aux demandes de négociations en vue de parvenir à un accord sur la majoration des plus bas salaires, plusieurs salariés de cette entreprise ont procédé, du 27 février au 27 mai 1981, à des arrêts de travail répétés et de courte durée ; Attendu que l'employeur ayant opéré sur leurs salaires, en sus de la retenue des heures non travaillées, une retenue d'un quart d'heure par arrêt de travail suivi d'une reprise, un abattement forfaitaire de 20 % des salaires pour certains de ces salariés, et une retenue forfaitaire sur l'indemnité de repas, M. X... et 16 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir annuler ces mesures qu'ils considéraient comme discriminatoires ; Attendu qu'ils font grief au jug…