Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-44.004

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-44.004

Résumé

L'employeur qui institue un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas d'avertissements pour fautes répétées, une telle réduction ne constituant ni une amende, ni une autre sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au bénéfice de ses ouvriers, la société Lefebvre a informé ceux-ci que cette gratification pourrait être réduite en cas de " fautes répétées ayant fait l'objet d'avertissements " ; que la société ayant réduit, en vertu de cette disposition, les gratifications de fin d'année auxquelles pouvaient prétendre six de ses ouvriers, ces derniers ont demandé au conseil de prud'hommes de condamner leur employeur à leur verser les sommes ainsi retenues ; que les juges du fond ont fait droit à leurs demandes ; Attendu que le jugement attaqué énonce, que la gratification due à chacun des intéressés constitue un élément de salaire et que son amputation s'analyse en une amende illicite au regard du texte susvisé ;…