Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 12

Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois pour décembre 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que la prime était constante, fixe et générale ; que ces caractères lui conféraient le caractère d'élément de salaire ; que la réserve de l'absence, instituée par le règlement intérieur, ne saurait être prise en considération en raison de son illicéité .

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-42, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation et doit, au cours de l'entretien, indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié ; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le directeur de la société n'avait, au cours de l'entretien préalable, donné aucune explication à M.

part, l'employeur ne pouvait sans méconnaître les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail procéder à une mutation entraînant une réduction de rémunération pour raison disciplinaire en complet désaccord avec l'avis du médecin du travail ; alors, d'autre part, qu'en procédant à une réduction du salaire pour rendement professionnel réduit sans consulter le médecin du travail et en méconnaissant le certificat d'aptitude de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles D.

ni une amende ni une autre sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été privé de la prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur, a pu décider que M. X..., qui avait été licencié, avait subi en outre une sanction pécuniaire prohibée .

normales ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la retenue pratiquée sur le salaire des intéressés, à qui les sociétés reprochaient la mauvaise exécution de leurs obligations, constituait une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; qu'elle était donc nulle ; Attendu, en second lieu, que pour les mises à pied et les.

normales ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la retenue pratiquée sur le salaire de l'intéressé, à qui les sociétés reprochaient la mauvaise exécution de ses obligations, constituait une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; qu'elle était donc nulle ; Attendu, en second lieu, que, pour la mise à pied, les juges du fond.

normales ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la retenue pratiquée sur le salaire de l'intéressé, à qui les sociétés reprochaient la mauvaise exécution de ses obligations, constituait une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; qu'elle était donc nulle ; Attendu, en second lieu, que pour la mise à pied, les juges du fond.

agissements professionnels prohibée par les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans relever que la mesure prise par l'employeur l'avait été à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt .

Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, les employés du restaurant géré par le comité d'entreprise de la Société européenne de propulsion ont déclenché une grève le 20 juin 1983 de midi à midi trente pour protester contre les sanctions prises quelques jours auparavant à l'encontre de cinq salariés ; que l'employeur, au prétexte que la grève était abusive, a exercé une retenue de 59 % du salaire journalier de chaque gréviste .

par l'employeur, alors, d'autre part, que la procédure de l'article L. 122-42 du Code du travail n'avait pas été respectée lors de l'avertissement du 22 novembre 1987, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur avait invoqué dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement des motifs non invoqués lors de l'entretien préalable ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la.

intéressés, de sanctions pécuniaires, a violé les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement énonce que "l'employeur ne peut faire valoir que, n'ayant saisi le conseil de prud'hommes qu'en mars 1986, alors que la notification leur avait été faite en juillet 1985, les salariés sont réputés avoir accepté cette modification, alors qu'il est prouvé qu'ils l'ont refusée par lettre du 17 septembre 1985" ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, la décision attaqué se trouve justifiée .