Cour de cassation · 29 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société NOVATOME, dont le siège social est sis à La Boursidière, RN 186, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit de M. Gérard A..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 4, rue A. Neveu,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Novatome, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Novatome à payer à M. A... la prime exceptionnelle, payable en deux fractions, qu'elle avait instituée pour 1985 au profit du personnel remplissant les conditions de présence prévues, le conseil de prud'hommes a énoncé que le refus par la société d'attribuer au salarié des augmentations ponctuelles dont elle faisait bénéficier l'ensemble du personnel sans critère d'attribution, s'analysait en une sanction pécuniaire de prétendus agissements professionnels prohibée par les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans relever que la mesure prise par l'employeur l'avait été à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. A..., envers la société Novatome, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.