Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 11

toute base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 122-33, L. 122-42 du Code du travail, 1134 du Code civil, et alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la gravité de la faute commise par Mme Y... n'était pas de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de son employeur, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L.

sanction, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail qu'une rétrogradation avec déclassement ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite, dès lors qu'elle s'accompagne d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités ; qu'en déduisant le caractère purement pécuniaire de la sanction de cette seule circonstance que Mme X..., nommée chef d'agence en 1982, était demeurée dans le.

l'article L. 122-44 du Code du travail ; deuxièmement, alors que l'article L. 122-42 prohibant formellement toute sanction pécuniaire, il appartient à l'employeur prononçant contre un salarié une mesure qui affecte directement sa rémunération, de rapporter la preuve que cette baisse de rémunération s'est accompagnée d'une modification effective de la nature des fonctions qu'il exerçait jusqu'alors ; que l'arrêt attaqué, pour considérer que la baisse de rémunération atteignant M.

sorte que fait aussi une fausse application des dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail le jugement attaqué qui fonde encore sa solution sur ce texte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et que l'existence d'un horaire variable ne peut faire obstacle à cette règle ; que le moyen ne saurait être accueilli .

sanctionnée par l'employeur au moyen d'une retenue sur salaire, l'article L. 122-42 du Code du travail prohibant toute sanction pécuniaire, alors que, d'autre part, en tout état de cause, la privation du complément de salaire ne pouvait intervenir que pour la période postérieure à la contre-visite ; Mais attendu que, d'une part, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde, à but non.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X....

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant du salaire correspondant aux heures de grève ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'.

alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionné pécuniairement et déclare qu'il sera tenu de restituer les sommes par lui perçues à titre de rémunération ; alors que, selon le cinquième moyen, viole les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet qu'après avoir prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, l'employeur peut ensuite, pour les mêmes faits, le sanctionner pécuniairement .

en outre, des sanctions pécuniaires interdites par l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le salarié avait soutenu que les mesures visées au moyen constituaient des sanctions disciplinaires en raison d'agissements de sa part considérés par l'employeur comme fautifs ; qu'en tant que tel, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit .

constitue nullement une sanction pécuniaire interdite au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé ledit article ; Mais attendu que la clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié ; Que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de trois cessations concertées du travail d'une durée de 24 heures les 1er et 2 juin, 29 et 30 juin, 11 et 12 juillet 1985 dans les ateliers de la société Naphtachimie, celle-ci a pratiqué sur le salaire de MM.

le conseil a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération ; que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; Attendu, en.