Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1992, 89-40.523

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1992

Numéro d'affaire

89-40.523

Résumé

La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est pas fondé à faire supporter par une salariée le montant du dommage causé à un véhicule de l'entreprise, lors d'un accident de la circulation ne résultant pas d'une faute lourde de l'intéressée.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 6 décembre 1988), que Mlle X..., engagée le 30 mars 1987 par la société Océan automobiles en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois qui a été exécuté ; qu'au moment du solde de tout compte, l'employeur a retenu une somme représentant la quotité saisissable et a réclamé à la salariée une somme complémentaire représentant au total le montant de la réparation du véhicule de la société endommagé à la suite d'un accident de la circulation survenu au cours du préavis et alors que la salariée conduisait ce véhicule ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement de la somme retenue par la société, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme complémentaire ; Attendu qu'il…