Cour de cassation · 2 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.162

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

2 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., contrôleur de route au service de la SNCF, a été informé par courrier du 2 mai 1988 qu'il ferait l'objet, en application de l'article 25 du règlement PS 2 du statut du personnel, d'une réduction de 10 % de la prime de travail du mois d'avril, pour n'avoir effectué aucune perception au cours des mois de mars et avril 1988 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de cette mesure, la cour d'appel a retenu qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire et encore moins une sanction pécuniaire dès lors que l'employeur, en instituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas de défaillance du salarié dans l'exécution de la prestation de travail, et qu'il peut moduler ce complément de rémunération en fonction des critères de qualité et de quantité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était reproché à M. X... d'avoir omis d'effectuer son travail de contrôle et d'encaissement des amendes forfaitaires ainsi que du prix de transport dû par les voyageurs ayant pris le train à partir de gares dépourvues de guichets, ce dont il résultait que la mesure de réduction de la prime avait été prise en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes cités

2 références

L. 122-40Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., contrôleur de route au service de la SNCF, a été informé …
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L. 122-42Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., contrôleur de route au service de la SNCF, a été informé par courrier du 2 …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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"prime de travail","réduction en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur","chemin de fer","sncf","personnel","règlement ps 2","réduction","réduction à la suite de faits considérés comme fautifs","sanction pécuniaire prohibée","sanction disciplinaire"]
Demandes et arguments
ail du mois d'avril, pour n'avoir effectué aucune perception au cours des mois de mars et avril 1988 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de cette mesure, la cour d'appel a retenu qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire et encore moins une sanction pécuniaire dès lors que l'employeur, en instituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas de défaillance du salarié dans l'exécution de la prestation de travail, et qu'il peut moduler ce
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ur débouter M. X... de sa demande d'annulation de cette mesure, la cour d'appel a retenu qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire et encore moins une sanction pécuniaire dès lors que l'employeur, en instituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas de défaillance du salarié dans l'exécution de la prestation de travail, et qu'il peut moduler ce complément de rémunération en fonction des critères de qualité et de quantité ; Qu'en statuant ainsi, alors
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ituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas de défaillance du salarié dans l'exécution de la prestation de travail, et qu'il peut moduler ce complément de rémunération en fonction des critères de qualité et de quantité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était reproché à M. X... d'avoir omis d'effectuer son travail de contrôle et d'encaissement des amendes forfaitaires ainsi que du prix de transport dû par les voyageurs ayant pris le train à partir de gares dé
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