Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 10

que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé les articles L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quelle que soit sa dénomination, la prime qualifiée de rendement est un complément variable que l'employeur se réserve d'allouer en sus du salaire en fonction de l'activité personnelle de l'agent ; que la suppression de cette prime, liée à une baisse de responsabilité, n'est pas une sanction ; que, par suite, la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé les articles L.

de cet avantage, le jugement a violé par fausse application l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est légitime le refus d'attribuer à un salarié ayant fait preuve d'insuffisances professionnelles le bénéfice d'une augmentation de salaire accordée aux seuls salariés méritants ; qu'en considérant qu'un tel refus, nécessairement fondé sur le comportement jugé reprochable du salarié, constituait donc une sanction.

donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que dès lors que la réduction de salaire qui leur avait été imposée correspondait à une baisse de la production, elle ne trouvait plus son fondement " dans l'idée de sanction mais dans le caractère synallagmatique du contrat de travail qui veut que le salaire soit la contrepartie d'un travail effectif " .

le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se bornant à constater que Mme Y... n'utilisait pas les bons de délégation, sans rechercher s'il ne résultait pas, tant de ses propres constatations de fait (selon lesquelles, d'une part, Mme Y... prévenait son chef d'atelier chaque fois qu'elle partait en délégation ou en revenait, et, d'autre part, que son travail.

les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L. 122-42 du Code du travail ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait pour l'employeur de subordonner l'attribution d'une prime constituant un élément du salaire à l'absence de mesure disciplinaire ; que tel est le cas en l'espèce de l'abattement de 10 % par jour de la prime d'assiduité et de progrès, dont la nature salariale n'est pas contestée, stipulée par le règlement d'entreprise pour le cas d'absence consécutive à une mise à pied, laquelle est une mesure disciplinaire .

qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le paiement de la prime était subordonné à un déménagement effectif, et constaté, sans inverser la charge de la preuve, que celui-ci n'était pas établi, le conseil de prud'hommes a pu décider que la créance de la société n'était pas sérieusement contestable ; Que le moyen, inopérant en ses première et dernière branches critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé en sa deuxième branche .

que les retenues opérées par l'employeur constituent, en application de l'article L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'il ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un pourcentage, fixé par décret, du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail .

travail constituaient des sanctions pécuniaires interdites par l'article L. 122-42 du Code du travail, d'avoir prononcé en conséquence l'annulation desdites sanctions et ordonné le remboursement des sommes retenues, alors que, selon le premier moyen, aux termes de l'article L. 521-6 du Code du travail l'absence de service fait, par suite d'une cessation concertée du travail, entraîne pour le personnel des entreprises chargées de la gestion d'un.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors d'autre part et subsidiairement que la fermeture même temporaire de l'entreprise, emporte à tout le moins suspension des contrats de travail des salariés de l'entreprise ; qu'en décidant que le contrat avait été maintenu en dépit de la fermeture de l'établissement, en raison de la volonté des parties de reprendre son exploitation, de sorte.

constituait ni une amende ni une sanction pécuniaire au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a violé ; alors que, de troisième part, l'attribution de la prime étant soumise à la condition qu'aucune absence autre que les congés légaux et conventionnels ne soit constatée, en sorte qu'aucune discrimination n'était faite au détriment des grévistes, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé par fausse application les articles L.

Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M. X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses.

toute base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 122-33, L. 122-42 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, et que ni la convention collective ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit du salarié ; que, dès lors que la régie n'avait à aucun moment invoqué un comportement lourdement fautif du salarié, le jugement est justifié .