Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 91-43.469

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

91-43.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rafik X..., demeurant précédemment à Petite Synthe (Nord), foyer A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rafik X..., demeurant précédemment à Petite Synthe (Nord), foyer Achille Y..., chambre A 304 et actuellement à La Tremblade (Charente-Maritime), BP 9, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de la société Auchan Grande Synthe, dont le siège social est à Grande Synthe (Nord), avenue de l'Ancien Village, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. l…