Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 9

fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-42 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'en retenant qu'il n'est pas contesté que les demandeurs sont restés à leur poste de travail durant la durée de la réunion du 1er février 1994, alors que la société soutenait, au contraire, que les salariés n'avaient pas occupé leur poste de travail ce jour-là, qui consistait à participer à la réunion de lancement.

articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'homme qui a relevé les caractères de généralité, de fixité et de constance de la prime, a fait ressortir que M. X... avait été victime d'un traitement discriminatoire; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPIE CITRA aux dépens ; Ainsi fait et.

retenue sur son salaire de décembre 1992 par application de l'article L. 122-42 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que cette somme avait été retenue pour l'achat d'une gerbe, suite au décès de l'épouse d'un collègue de travail et non à titre d'amende ou de sanction pécuniaire; qu'en conséquence la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a fait une mauvaise application de l'article L. 122-42 du Code du travail .

du salarié et que les sanctions pécuniaires sont prohibées par l'article L. 122-42 du Code du travail; que, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, la décision est légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopama aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil.

discipline dans l'entreprise; qu'en se référant aux articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, par sa lettre du 29 mai 1992, l'employeur avait soumis le salarié à une mesure probatoire et n'avait fait qu'user de son pouvoir de modifier.

justifié sa décision au regard des articles L. 141-10, L. 112-40 et L. 122-42 du Code du travail; Mais attendu qu'interprétant les dispositions contradictoires du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que le paiement des commissions acquises par le salarié durant les six premiers mois du contrat était seulement différé; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-42 du Code du travail; Mais attendu que la mesure prise par l'employeur ne constituant pas une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute professionnelle commise par le salarié, a justifié légalement sa décision; que le moyen, tel qu'il est rédigé, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ugine Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

constituaient des sanctions pécuniaires prohibées, a violé les articles L. 122-42 et L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que l'application par l'employeur d'une clause contractuelle concernant le déficit d'inventaire ne constitue pas une sanction pécuniaire; Et attendu que la salariée qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que l'employeur devait faire la preuve d'une faute lourde a admis dans ses conclusions d'appel la validité de la clause litigieuse de son contrat de travail.

d'une contestation sérieuse, a violé par fausse application les articles L. 122-42, L. 44-1 et R. 516-31 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 144-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'établissait pas que les majorations appliquées pendant plusieurs mois au salaire de M. X... procédaient d'une erreur matérielle, a pu décider que les retenues pratiquées présentaient, en l'état, un caractère manifestement illicite.

cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail; alors, d'autre part, que le juge doit respecter la volonté des parties exprimée dans une convention; qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait une prime d'objectif de 55 000 francs brut annuelle pour une réalisation d'un objectif de chiffre d'affaires fixé pour chaque exercice social par un avenant, la cour d'appel, qui a relevé que la diminution de la rémunération de M.

de salaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, que, selon le dernier de ces textes, lorqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à la SNCF en qualité de technicien, a.