Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 93-44.684

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/1996

Numéro d'affaire

93-44.684

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant Le Paradis, 37320 Esvres-sur-Indre, en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant Le Paradis, 37320 Esvres-sur-Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Magasins bleus, société anonyme, dont le siège est agence "la Folie", Saint-Martin le Beau, 38270 Montlouis-sur-Loire, 2°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur, demeurant ..., 3°/ de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller ra…