Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-43.621

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1997

Numéro d'affaire

94-43.621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE CITRA, dont le siège est route expresse, ..., en cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE CITRA, dont le siège est route expresse, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Jean Claude X..., demeurant ... la Grande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE CITRA, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré co…