Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 8

122-45 du Code du travail ainsi qu'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du même Code ; que le fait de n'être que partiellement présent pendant la période de référence de 6 mois décidée par l'employeur n'est pas déterminant pour mesurer le degré d'effort accompli par le salarié ; que les critères d'octroi de la prime ont été définis à une date postérieure à la période de référence ; qu'en ne répondant pas à ces moyens des conclusions des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

122-45 du Code du travail ainsi qu'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du même Code ; que le fait de n'être que partiellement présent pendant la période de référence de 6 mois décidée par l'employeur n'est pas déterminant pour mesurer le degré d'effort accompli par le salarié ; que les critères d'octroi de la prime ont été définis à une date postérieure à la période de référence ; qu'en ne répondant pas à ces moyens des conclusions des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en considérant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché, comme il y était invité, si la prime de 6 heures et les indemnités spéciales et de repas unique n'étaient pas dues aux seuls salariés exerçant les fonctions de receveur-conducteur à temps complet à la date du 1er janvier 1986, de sorte que M. X... ne pouvait pas en bénéficier ; qu'.

illicite et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait persisté à prendre ses congés selon l'usage qui avait été régulièrement dénoncé, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur était fondé à procéder aux abattements sur son salaire pour les périodes non travaillées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-42 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en constatant que M. X... avait réalisé un chiffre d'affaires normal au cours de son premier mois de préavis tout en le condamnant à payer à la société RGX Chimie une indemnité pour "non-respect du préavis", sans indiquer à quoi correspondait cette indemnité, ni s'expliquer sur son mode de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Avez le 21 janvier 1974 en qualité de cariste à la réception et a été promu, en septembre 1983, cariste à l'expédition; qu'il percevait, à compter de cette date, une prime mensuelle forfaitaire correspondant à 25 heures supplémentaires à 25 %; qu'en juin 1990, cette prime a été remplacée par une autre, dite "prime n° 226".

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la retenue sur la prime d'objectif, la cour d'appel énonce que, le 19 avril 1991, M. X... a été informé de ce qu'une retenue était opérée sur sa prime, l'entretien individuel étant intervenu postérieurement, et que cette retenue a été décidée par M. Y..., chef de département, en raison des dysfonctionnements du comportement de M.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire ; Attendu que pour débouter la.

du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail; que la retenue sur le salaire de l'employé des dépenses occasionnées par l'utilisation du téléphone de l'entreprise constitue une sanction pécuniaire prohibée; que la responsabilité civile du salarié ne peut être retenue envers l'employeur qu'en cas de faute lourde; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant.

pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article 5-3 de la convention susvisée; alors que, encore, l'applicabilité du statut de VRP dépend non des stipulations du contrat de travail, mais des conditions effectives d'exercice de sa profession par le représentant; qu'en se bornant à retenir, pour dénier à M. X... la qualité de VRP statutaire, qu'il résultait de son contrat.

que par ses effets, une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, peu important qu'il ait été fait référence à la qualité du travail fournie par le salarié, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 122-40 du Code du travail; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, sans rechercher si la société des Etablissements Bourbie avait ou non entendu sanctionner un comportement fautif de M.

'appel a dénaturé les faits de la cause et violé les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail ainsi que la règle "non bis in idem" ; et alors que, faute d'avoir "constaté le caractère réel et sérieux du licenciement infligé pour prétendues absences et retards non établis à l'encontre d'un salarié qui avait été pendant deux ans et demi le chef d'atelier de l'entreprise et le meilleur employé de l'entreprise" l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L.