Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 7

susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par les articles L. 515-3, alinéa 1 et R. 516-40 alinéa 1 du Code du travail n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision intervenue ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a exactement.

5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. Denis Y... a été engagé par la SNC Le Livre de Paris par contrat de représentant exclusif à plein temps par la SNC Le Livre de Paris à compter du 26 novembre 1996 ; qu'il a démissionné le 27 janvier 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires à hauteur de la ressource minimale forfaitaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les.

de résultat, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail ; qu'en validant une telle pratique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes sur ventes et que les retenues sur salaires représentaient une modalité de l'évaluation des primes ; qu'elle en a exactement déduit que ce mode de calcul ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée .

28 février 1967, manque de base légale au regard des articles L. 122-40, L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; 2 ) que le manque de motivation du salarié ne constitue pas en soi une faute disciplinaire ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une sanction disciplinaire de la circonstance qu'une prime avait été réduite pour cette cause, manque de base légale au regard des articles L. 122-40, L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil) .

et violé l'article 1315 du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants, L. 122-42 et L. 152-1-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que la cour d'appel a estimé que, faute de justifications suffisantes, l'existence de la retenue alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail .

prud'hommes de procéder à une réparation pécuniaire en dehors de l'article L. 122-42 du Code du travail qui vise les sanctions prononcées par l'employeur unilatéralement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte ni des conclusions ni du jugement que le grief énoncé à la première branche du moyen, tiré de la faute lourde du salarié, ait été soulevé devant les juges du fond .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-42 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que premièrement, l'indivisibilité entre les obligations d'un contrat résulte soit de leur objet soit de la volonté commune des parties ; qu'en l'espèce, le contrat judiciaire conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes contenait, d'une part, un accord.

de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que les griefs reprochés aux salariés n'étaient pas établis et que ceux-ci avaient droit à l'indemnité compensatrice correspondant à la période du préavis non exécuté ; Sur le deuxième moyen .

sanction pécuniaire interdite en application des dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective nationale des transports routiers prévoit qu'est classé dans le groupe 7, coefficient 150, comme conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, l'ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution.

fois ce salarié pour des faits déjà sanctionnés, ce que prohibe l'article L. 122-42 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a nullement répondu à ce moyen péremptoire, se contentant d'analyser les tâches accomplies par M. X... pour déterminer quelle qualification il convenait de lui attribuer depuis le 1er novembre 1989, occultant le fait que, pendant onze mois après cette date, l'employeur l'avait payé sur la base niveau II, position 2 ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

du salarié constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié devait restituer en partie les salaires perçus puisqu'il n'avait exécuté qu'en partie ses obligations au sein de l'entreprise, a violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que le salaire étant la contrepartie du travail, aucune rémunération n'est due au salarié qui s'abstient volontairement d'effectuer le travail qui lui est demandé .