Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2000, 97-45.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2000

Numéro d'affaire

97-45.172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-45.172 et E 97-45.173 formés par M. Luc A..., demeurant Construction…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-45.172 et E 97-45.173 formés par M. Luc A..., demeurant Construction des Achards, 50, place de l'Hôtel de ville, 85150 La Mothe-Achard, en cassation de deux jugements rendus le 15 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section Industrie), au profit : 1 / de M. Martial X..., demeurant ..., 2 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Gilles Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rappo…