Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-44.760

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2000

Numéro d'affaire

98-44.760

Résumé

La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu (article 1er) que contrairement aux stipulations de l'article X du contrat de travail le représentant ne percevra pas d'indemnité de frais professionnels, mais se verra confier un véhicule de société, que (article 3) la fourniture d'un véhicule de société est subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties et que l'employeur se réserve le droit de retirer ledit véhicule en cas de non-réalisation de cet objectif ; que par let…