Cour de cassation · 12 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.760

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

12 décembre 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu (article 1er) que contrairement aux stipulations de l'article X du contrat de travail le représentant ne percevra pas d'indemnité de frais professionnels, mais se verra confier un véhicule de société, que (article 3) la fourniture d'un véhicule de société est subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties et que l'employeur se réserve le droit de retirer ledit véhicule en cas de non-réalisation de cet objectif ; que par lettre du 10 juillet 1995 il a considéré que le retrait du véhicule effectué le jour même à 12 heures 45 par deux agents de la société, était contraire au contrat, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le retrait du véhicule de société était conforme aux dispositions contractuelles liant les parties ;

Attendu, cependant, que la fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes cités

1 référence

L. 122-42Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu (article 1er) que contrairement aux stipulations de …
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1995 il a considéré que le retrait du véhicule effectué le jour même à 12 heures 45 par deux agents de la société, était contraire au contrat, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le retrait du
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contraire au contrat, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le retrait du véhicule de société était conforme aux dispositions contractuelles liant les parties ; Attendu, cependant, que la fourn
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ns indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu (article 1er) que contrairement aux stipulations de l'article X du contrat de travail le représentant ne percevra pas d'indemnité de frais professionnels, mais se verra confier un véhicule de société, que (article 3) la fourniture d'un véhicule de société est subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties et que l'employeur se réserve le dr
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","frais professionnels","remboursement","substitution par fourniture d'un véhicule de société","avantage en nature","suppression","effets","sanction pécuniaire","portée"]
Frais professionnelsMentions dans le texte
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ais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu (article 1er) que contrairement aux stipulations de l'article X du contrat de travail le représentant ne percevra pas d'indemnité de frais professionnels, mais se verra confier un véhicule de société, que (article 3) la fourniture d'un véhicule de société est subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires convenu entre les parties et que l'employeur se réserve le droit de retirer ledit véhicule en cas de non-réalisation de cet objec
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le de société était conforme aux dispositions contractuelles liant les parties ; Attendu, cependant, que la fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, en
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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-20.577Cite aussi l’article L. 122-42 du Code du travail
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