Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 6

de rémunération, constitue une sanction déguisée en violation des articles L. 122-42 et L. 122-45 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait lui-même constaté que l'usage,selon lequel la prime de treizième mois était versée mensuellement à raison d'un douzième par mois, avait été régulièrement dénoncé, ce dont il résultait que les salariés n'étaient plus fondés à solliciter le paiement de la prime dans sa teneur initiale, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la règle susvisée .

Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires au titre de la période juillet 1994-avril 2000 et congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la preuve est rapportée que l'intéressée ne travaillait plus qu'à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP engagé à titre exclusif doit bénéficier de la.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait précisé au salarié qu'il avait été conduit à lui "supprimer, en guise de première sanction, cette prime d'habillement" ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que la suppression de la prime d'habillement était constitutive d'une sanction pécuniaire illicite et a, par ce motif, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision .

28 du règlement P S 17 A. l'article 185 du règlement P S 2 et l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail ; Et attendu que si la SNCF a la possibilité, en vertu du contrat régulièrement conclu entre.

la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement ; que l'article L. 122-42 du Code du travail interdit toutes les formes de sanctions pécuniaires, sans distinguer selon qu'il s'agit de sanctions individuelles ou de sanctions collectives ; qu'un accord d'intéressement ne peut légalement instituer une responsabilité pécuniaire collective de plein droit des salariés du fait du nombre d'accidents de travail intervenus dans l'établissement en.

la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement ; que l'article L. 122-42 du Code du travail interdit toutes les formes de sanctions pécuniaires, sans distinguer selon qu'il s'agit de sanctions individuelles ou de sanctions collectives ; qu'un accord d'intéressement ne peut légalement instituer une responsabilité pécuniaire collective de plein droit des salariés du fait du nombre d'accidents de travail intervenus dans l'établissement en.

la cour d'appel, statuant en référé, a violé les articles R. 516-31 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut décider que constituent des troubles manifestement illicites les retenues sur le salaire faites en application des actes réglementaires régissant le statut des agents de la SNCF, dont la légalité ne peut être appréciée par la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'en décidant que la.

en ce qu'ils portent sur les commissions indirectes : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de commissions et congés payés afférents sur les commandes passées par l'entreprise auprès de deux clients de son secteur géographique, Arts et cadres international à Toulouse et Galeries Condillac à Bordeaux, la cour d'appel énonce que les graves manquements de l'intéressé à l'égard de ces clients, le privent du droit de réclamer des commissions .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressement était prévu par le contrat, énonce que son attribution était discrétionnaire et que, compte tenu des manipulations indéniables de M. X..., l'employeur était bien fondé à lui refuser l'intéressement pour l'année 1996 .

exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 122-41, L. 122-42 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a retenu que le salarié, animateur de radio, avait laissé, le 27 septembre 1996, un auditeur tenir à l'antenne des propos racistes, qui étaient susceptibles de constituer un délit de diffamation, voire de provocation à la.

sanction disciplinaire sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail ; 2 / qu'il est interdit de sanctionner deux fois un salarié pour la même faute; que l'employeur ayant prononcé une sanction disciplinaire et un licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison des mêmes faits la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail et la règle "non bis in idem" .

et des libertés fondamentales, 30 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-42 et L. 461-1 du Code du travail, L. 133-5-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la prime de bilan prévue par l'accord d'établissement du 1er janvier 1973 instituait un minimum qui s'imposait à l'employeur, tout versement supérieur à ce minimum était laissé à la seule appréciation de l'employeur en fonction notamment des efforts individuels consentis par les salariés .