Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.950

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2003

Numéro d'affaire

01-44.950

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 01-44.950, F 01-44.951, H 01-44.952, G 01-44.953 et H…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 01-44.950, F 01-44.951, H 01-44.952, G 01-44.953 et H 01-46.171 ; Sur le moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime de treizième mois mensuellement, à hauteur d'un douzième par mois ; qu'à la suite de la reprise de l'établissement de Saint-Quentin Fallavier par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), celle-ci informait, par courriers du 5 janvier 2000, les salariés et les représentants du personnel de ce qu'elle entendait dénoncer ledit usage, la prime de treizième mois étant dorénavant égale à 75 % du salaire du dernier mois, complétée par une semaine supplémentaire de congés payés ; que par ce même courri…