Code du travail
Article L. 132-1-2 : texte et décisions associées
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Article L. 132-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-44.950
Cour de cassationde leur contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-1-2 du Code du travail ; qu'un accord d'entreprise conclu le 22 mars 2000 confirmait les nouvelles modalités de la prime de treizième mois, en en réservant le bénéfice aux salariés ayant accepté la négociation de leur rémunération ; que M. X... et quatre autres salariés, qui se sont trouvés exclus du paiement de la prime, ont saisi la juridiction prud'homale en rétablissement de celle-ci .
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de leur contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-1-2 du Code du travail ; qu'un accord d'entreprise conclu le 22 mars 2000 confirmait les nouvelles modalités de la prime de treizième mois, en en réservant le bénéfice aux salariés ayant accepté la négociation de leur rémunération ; que M. X... et quatre autres salariés, qui se sont trouvés exclus du paiement de la prime, ont saisi la juridiction prud'homale en rétablissement de celle-ci .
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