Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-43.586

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2003

Numéro d'affaire

01-43.586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 1er janvier 1984 en qualité de VRP…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 1er janvier 1984 en qualité de VRP ; que le contrat de travail en date du 21 février 1984 prévoyait une clause d'exclusivité ; que soutenant que l'employeur ne lui réglait pas la rémunération minimale garantie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a déposé un mémoire additionnel le 27 décembre 2002 soit au-delà du délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi formé le 15 juin 2001 ; Qu'il s'ensuit que le mémoire est irecevable ; Sur le moyen unique du mémoire en demande : Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu…