Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 5

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale Roc, Mme X...

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime, l'arrêt énonce qu'il est constant que cette prime, versée à l'ensemble du personnel en décembre et en juillet, est constante et générale, que cependant son caractère de fixité n'est pas établi, le calcul ne résultant pas d'une règle préexistante ; Qu'en statuant ainsi.

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-42, L. 223 et suivants R. 223-1, et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la MNAM, le conseil de prud'hommes a retenu que la réduction légale due à la grève, bien que mentionnée dès 2002 sur les bulletins de salaire, n'avait pas été prise en compte par l'employeur qui avait accordé l'intégralité des congés aux salariés et que la retenue effectuée plus d'un an et demi après constituait une sanction pécuniaire régie par l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en juin 1996 par la société Garrett, s'est vu remettre le 1er janvier 1998 un badge neuf lui permettant d'accéder au site de travail et au restaurant de l'entreprise, et de pointer ses horaires ; que le 12 juin 2001, M. X... a fait savoir à son employeur que son badge était détérioré ; qu'il a saisi la.

mais non en terme d'emploi, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-42 du Code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que l'employeur ne peut, en cours de procédure, invoquer un fait distinct de celui ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que.

exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-42 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a constaté que les créances de salaire invoquées se rapportaient à des périodes pendant lesquelles la salariée ne s'était pas tenue à la disposition de son employeur et n'avait fourni aucun travail .

suivants ; Mais attendu qu'il résute de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite .

suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'.

sanction pécuniaire illicite ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui ne conteste pas avoir reçu le règlement du plan d'option d'actions et en avoir eu connaissance dans sa rédaction en anglais, ne peut prétendre qu'une seule des clauses dudit règlement ne lui est pas opposable parce que rédigée en anglais ; Attendu, ensuite, que la deuxième branche du moyen se heurte au pouvoir souverain d'appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve versés aux débats .

était réputée non écrite, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la transaction intervenue le 9 juillet 1997 avait pour seul but de mettre fin au litige résultant de la mise en oeuvre de la clause de garantie de passif et que la réduction de la rémunération de M. X..., intervenue à l'occasion de cette convention, n'était que la résultante de la modification des attributions de celui-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen .

Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de salaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que, d'une part, le contrat de travail signé par les parties stipulait que la condition effective de l'activité à temps plein de façon exclusive et constante était la réalisation de vingt-cinq argumentations par.

1996 à 1999, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1 et L. 122-42 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la prime en cause, dite de qualité, n'avait pas les caractères de constance, de généralité et de fixité qui auraient permis de la rattacher à un usage et en a exactement déduit qu'elle correspondait à une simple gratification présentant un caractère bénévole, dont le salarié ne pouvait exiger, en l'absence de discrimination fautive, le maintien .