Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 4

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-42 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause invoquée par la société ne résultait ni du contrat de travail ni de documents annexes signés par M. X..., mais d'un document intitulé "guide du représentant" ; qu'ayant, par ailleurs, relevé que M. X... n'avait pas commis de faute, elle a exactement décidé que la société ne pouvait, en.

de son solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en restitution de retenue pécuniaire prohibée, le jugement retient que cette demande concerne le non-paiement d'une prime "liée à la casse ou manquement et négligence" du demandeur et que l'employeur fournit trois courriers de différents magasins faisant apparaître les différentes négligences de ce dernier, qu'il ne conteste pas .

moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité de calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné à 10 %, que celui d'annulation des contrats enregistrés au cours d'un même.

moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité de calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant que s'analysait en une sanction pécuniaire la clause selon laquelle la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné à 5 %, que celui d'annulation des contrats enregistrés au cours d'un même.

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au remboursement de sommes retenues sur les salaires, l'arrêt énonce que la retenue sur rémunération d'une somme par véhicule non livré au dessous d'un objectif mensuel qui constitue en fait une pénalité infligée au salarié en cas de non atteinte de l'objectif, s'analyse en une sanction pécuniaire illicite, peu important qu'elle ait été prévue par le contrat de travail .

à l'attribution de ladite prime, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-42 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la salariée ne rapportait pas la preuve du caractère permanent de la prime a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt.

internes à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de prime, l'arrêt retient que le montant de cette prime n'est pas constant et que sa variation est fondée sur une évaluation des performances individuelles, en sorte qu'il n'est pas possible d'invoquer en présence de sa diminution une sanction disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP, engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-42 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le CFAI de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme indûment perçue par M. X..., la cour d'appel retient qu'en application du principe que toute sanction pécuniaire est prohibée, le CFAI n'est pas fondé à obtenir le remboursement de la rémunération qu'il a versée et correspondant à des absences de M.

à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-42 du code du travail et 1131 du code civil, de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise d'actions de la société Paribas qu'il avait souscrites en 1999 et qui étaient libérables le 31 janvier 2003 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... a soutenu devant la cour d'appel que le refus de l'employeur de délivrer les.

à l'encontre de son salarié, laquelle est prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait retenu que la rémunération variable était calculée, en particulier, en proportion du montant annuel des courtages perçus par l'employeur du fait du travail fourni par l'intéressé et les membres de son équipe et alors, d'autre part, qu'elle avait constaté qu'un rapport d'expert concluait à.