Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 03-42.685

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2005

Numéro d'affaire

03-42.685

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-42.685 et R 03-42.737 ; Attendu que, selon l'arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-42.685 et R 03-42.737 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 3 mai 1996 en qualité de commis de société de bourse, affecté à la salle des marchés actions, par la société de bourse Cheuvreux de Virieu, aux droits de laquelle est la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux (CAIC) ; qu'il a été licencié le 18 mai 2000 pour "fautes graves" ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi du salarié, contestée par la défense : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la société CAIC dans un mémoire remis hors du délai prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 9 du rè…