Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-41.180

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2006

Numéro d'affaire

05-41.180

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., responsable des ventes à la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., responsable des ventes à la société Pebeco, objet d'une diminution de prime en 1999 et d'une mise à pied disciplinaire le 19 octobre 1999, a saisi le 20 janvier 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de cette mesure et de rappel de prime; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2003 après avoir produit dans l'instance prud'homale des documents internes à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de prime, l'arrêt retient que le montant de cette prime n'est pas constant et que sa variation est fondée sur une évaluation des performances individuelles, en sorte qu'il n'est pas possible d'invoquer en présence de sa diminution une sanction…