Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-46.571

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

02-46.571

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00071

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 13 juillet 2000, le directeur du centre EDF-GDF Service…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 13 juillet 2000, le directeur du centre EDF-GDF Services Paris Rive gauche a notifié à M. X..., technicien clientèle, la sanction disciplinaire de la rétrogradation de 3 GF avec abaissement de 2 NR à compter du 1er août 2000 pour "pression verbale exercée à l'encontre d'un agent, de nature à provoquer chez ce dernier un sentiment d'insécurité physique", lui faisant ainsi grief d'avoir, quelques jours après la grève du personnel du centre du 29 septembre 1999, reproché à une employée, Mlle Y..., son refus de participation au mouvement et de lui avoir déclaré, d'une manière qui aurait été menaçante, que "d'autres étaient tombés dans les escaliers pour moins que ça" ; que le salarié a demandé le 20 juillet 2000 la convocation d'EDF-GDF devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d…