Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 96-44.553

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1999

Numéro d'affaire

96-44.553

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société IMP Le Phare, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société IMP Le Phare, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à…