Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-44.309

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1997

Numéro d'affaire

95-44.309

Résumé

Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que leur refus de participer à cette réunion constitue un acte d'insubordination caractérisé, a exactement considéré qu'en opérant une retenue sur leur salaire l'employeur avait voulu sanctionner un comportement qu'il estimait fautif et en a déduit, à juste titre, qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 janvier 1994, la société Ciapem a fait connaître à ses salariés qu'une réunion de travail, présentant pour eux un caractère obligatoire, se tiendrait le 1er février 1994 aux heures normales de travail ; qu'à cette date, trois d'entre eux, MM. X..., Biron et Metral, se sont abstenus volontairement d'assister à la réunion ; que, malgré l'intervention de leur supérieur hiérarchique, faisant état de l'arrêt total de leur chaîne de travail et de l'impossibilité d'y effectuer toute opération pour des raisons de sécurité, ils ont maintenu leur volonté de rester à leur poste dans l'atelier et de ne pas se rendre à la réunion ; qu'une retenue correspondant à la durée de celle-ci, soit 2 heures 30, a été opérée sur leur salaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Ciapem fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'homm…