Cour de cassation · 7 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-40.861

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relative à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

7 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relative à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M. X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne pas d'une modification du travail et d'une baisse de responsabilité, mais entraîne seulement une baisse de rémunération du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; que la cour d'appel qui n'a pas rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si tel n'était pas le cas en l'espèce, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relative à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Textes cités

3 références

L. 122-42Code du travail
Passage cité
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M. X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M. X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, …
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L. 122-43Code du travail
Passage cité
… L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne pas d'une modification du travail et d'une baisse de …
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
la rétrogradation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne pas d'une modification du
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Demandes et arguments
le cas en l'espèce, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relative à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","rétrogradation","baisse de la rémunération","sanction prohibée"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","rétrogradation","baisse de la rémunération","sanction prohibée"]
Mentions dans le texte
a sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne pas d'une modification du travail et d'une baisse de responsabilité, mais entraîne seulement une baisse de rémunération du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; que la cour d'appel qui n'a pas rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si tel n'était pas le cas en l'espèce, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisiè
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Identifiant source: 613721f2cd580146773f8f60

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