Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1986, 84-40.773

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1986

Numéro d'affaire

84-40.773

Résumé

Est licite le règlement d'entreprise prévoyant la possibilité d'une réduction de la gratification de fin d'année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction pécuniaire prohibée le refus de l'employeur de verser à deux salariés la totalité de cette gratification dès lors que ceux-ci avaient commis de telles fautes sanctionnées par un avertissement et une mise à pied.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément au règlement d'entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la limite de 30 p. 100 ; Attendu que pour condamner la société à verser aux salariés la partie de la gratification dont ils avaient été ainsi privés, le jugement énonce que la gratification litigieuse présentait tous les caractères d'un salaire fixe et que la clause permettant de sanctionner une faute d'un salarié en le privant d'une rémunération, etait contraire à l'article L. 122-42 du Code du travail et devait être réputée non écrite ; Attendu cepe…