Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 54

et des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que M. Y... était justifié à refuser une mutation décidée en contravention aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été muté à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, postérieure au moins.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail .

à l'intéressé des indemnités en application des articles L. 122-36-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement de l'employé dans l'entreprise, il appartient à celui-ci d'établir la possibilité de son reclassement ; qu'en ne recherchant pas si les solutions de reclassement alléguées par l'employé correspondaient, contrairement à l'avis du.

pouvait donner lieu au paiement des dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ont déclaré que l'intéressé avait eu connaissance, tant au cours de l'entretien préalable que par la lettre de licenciement, que la société n'avait aucun poste de remplacement à lui proposer ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que la formalité imposée par le.

en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui travaillait comme grutier catégorie OQ 3 à la société Moltrasio, a été victime le 27 janvier 1983 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant avisé le 5 janvier 1984 son employeur que l'état de ce salarié ne lui permettait provisoirement pas de reprendre son emploi antérieur et qu'il était en.

de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la société soulignant que l'emploi de mouleur en béton offert à M. X... à sa reprise du travail correspondait à son précédent emploi de conducteur d'engins tant du point de vue de la qualification que de la rémunération et des avantages acquis et offrait même des possibilités de promotion supérieures, la cour d'appel aurait dû préciser en quoi le changement d'emploi de M.

interprétation d'un précédent jugement ayant, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, proposé la réintégration de M. X... dans l'entreprise et, à défaut, condamné la société à verser au salarié une somme correspondant à douze mois de salaire ; que bien que le jugement interprété fût passé en force de chose jugée, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS .

-intérêts ne pouvant être inférieurs à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail égale au moins à douze mois de salaire ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts à 40 000 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur.

à l'indemnité au moins égale à 12 mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ce texte, l'indemnité de 12 mois de salaire n'est due que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, c'est-à-dire lorsque l'employeur prend la décision de licencier le salarié à l'issue de la période de suspension de son contrat pour accident ou maladie professionnel .

conséquence condamnée à payer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 de ce code, ainsi qu'une indemnité pour perte de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des documents produits par la société, que la cour d'appel a refusé d'examiner, que le volume d'affaires représenté par les travaux de génie civil était de 540 829 francs en 1981, soit moins de 5 % du chiffre d'affaires global, cette proportion ne permettant évidemment pas l'affectation permanente d'une partie du personnel à des travaux de génie civil .

au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

l'avoir condamnée à payer à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin du travail ayant indiqué clairement que la salariée était inapte à son emploi sans préciser que d'autres étaient susceptibles de lui convenir dans l'entreprise, l'employeur, sur la base de ce certificat formel, se devait de constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs inopérants qui caractérisent la fausse interprétation de l'article L.