Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-41.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

85-41.246

Résumé

La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le 7 décembre 1979, M. X... employé depuis 1970 en qualité d'ouvrier agricole par les consorts Y... a été victime d'un accident du travail ; que le 31 mars 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées…