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Cour de cassation · 7 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.246

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué que le 7 décembre 1979, M. X... employé depuis 1970 en qualité d'ouvrier agricole par les consorts Y... a été victime d'un accident du travail ; que le 31 mars 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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Sur les deux moyens réunis :

Vu la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que le 7 décembre 1979, M. X... employé depuis 1970 en qualité d'ouvrier agricole par les consorts Y... a été victime d'un accident du travail ; que le 31 mars 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ;

Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées par M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les droits du salarié victime d'un accident du travail antérieurement à sa promulgation demeurent régis par les textes en vigueur lors de la survenance de l'accident et ne sont pas soumis à la nouvelle loi, et que d'autre part pour bénéficier des dispositions de ce texte, il est nécessaire qu'un licenciement intervienne, tandis qu'en l'espèce l'employeur n'a pas eu l'initiative de la rupture, celle-ci paraissant bien incomber à M. X... en s'inscrivant à l'ANPE en vue d'obtenir des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre que s'il était sans emploi ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que la loi susvisée dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et, qu'en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait prendre en considération des éléments inopérants au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes cités

3 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et, qu'en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait prendre en considération des éléments inopérants au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et, qu'en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait prendre en considération des éléments inopérants au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et, qu'en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait prendre en considération des éléments inopérants au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    it notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées par M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé, d'une part, qu
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    térieurement à sa promulgation demeurent régis par les textes en vigueur lors de la survenance de l'accident et ne sont pas soumis à la nouvelle loi, et que d'autre part pour bénéficier des dispositions de ce texte, il est nécessaire qu'un licenciement intervienne, tandis qu'en l'espèce l'employeur n'a pas eu l'initiative de la rupture, celle-ci paraissant bien incomber à M. X... en s'inscrivant à l'ANPE en vue d'obtenir des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre que s'il était sans emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","loi du 7 janvier 1981","application","application dans le temps","causes","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","initiative","accident du travail","imputabilité","inaptitude physique du salarié","inapt
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    trat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées par M. X...
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    Demandes et arguments
    é rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées par M. X..., l'arrêt i
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    cembre 1979, M. X... employé depuis 1970 en qualité d'ouvrier agricole par les consorts Y... a été victime d'un accident du travail ; que le 31 mars 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciemen
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées par M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires de l
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Sur les deux moyens réunis : Vu la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le 7 décembre 1979, M. X... employé depuis 1970 en qualité d'ouvrier agricole par les consorts Y... a été victime d'un accident du travail ; que le 31 mars 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'ho
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    jeter les demandes d'indemnités présentées par M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les droits du salarié victime d'un accident du travail antérieurement à sa promulgation demeurent régis par les textes en vigueur lors de la survenance de l'accident et ne sont pas soumis à la nouvelle loi, et que d'autre part pour bénéficier des dispositions de ce
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    u la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le 7 décembre 1979, M. X... employé depuis 1970 en qualité d'ouvrier agricole par les consorts Y... a été victime d'un accident du travail ; que le 31 mars 1982, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi et que par suite son contrat de travail s'est trouvé rompu, sans que son employeur lui ait notifié son impossibilité de le reprendre à un nouveau poste de travail ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; At
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    Demandes et arguments
    de Rethel aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, et d'une indemnité de douze mois de salaire pour non-respect des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités présentées par M. X..., l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé, d'une part, qu'en l'absence de dispositions contraires de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accide
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b11f9ba5988459c51372
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