Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 53

en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui n'a fait aucune proposition au salarié pour lui conférer une tâche appropriée à ses capacités et qui a prononcé son licenciement sans avoir justifié de l'impossibilité de reclassement, n'a respecté aucune des règles impératives de l'article L. 122-32-5 ; que la cour d'appel n'en a décidé.

. X... une certaine somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une première part, si l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail impose à l'employeur, lorsque le salarié est déclaré inapte, de lui proposer un autre emploi en tenant compte des conclusions écrites et des indications du médecin du Travail, l'employeur n'est nullement tenu, à défaut de telles conclusions et indications, de provoquer une nouvelle visite médicale en vue d'obtenir des précisions de la part dudit médecin .

de prud'hommes qui lui a alloué l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la disposition du jugement ayant alloué au salarié cette indemnité, alors, selon le pourvoi, que l'employeur n'avait tenu aucun compte des avis successifs du médecin du travail et a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32.5 du Code du travail dès lors qu'il n'a pas proposé à l'.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à M.

et d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le le premier moyen, qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement .

d'une indemnité égale à douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'état d'un licenciement prématuré d'une salariée victime d'un accident du travail, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'employeur aurait, de toutes façons, licencié ultérieurement l'intéressée à l'issue de la période de suspension .

Chausson à lui verser une indemnité sur le fondement soit de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, soit de l'article L. 122-14-4 du même code, ainsi qu'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a été débouté de l'intégralité de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes d'indemnités, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, après.

indemnité équivalente à douze mois de salaire par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était injustifié et d'avoir en conséquence confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ne pèse pas plus sur l'employeur que sur le salarié ; qu'en l'état.

d'une indemnité égale à douze mois de salaire, fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en accordant au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail puisque la société employait moins de onze salariés, ce qui excluait l'exigence d'entretien préalable au licenciement et alors, d'autre part, qu'en.

à verser à son ancienne employée l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement pour un motif lié à la personne du salarié victime d'un accident du travail ne peut être prononcé que pour une faute grave, ce texte ne s'oppose cependant nullement à ce que l'employeur engage pendant la période de suspension du.

envisagées et alors, d'autre part, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions des 1er et 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ne l'est qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M. Z... qui aurait été refusée par l'une ou l'autre des parties .

de licenciement, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, alors, selon le premier moyen, qu'ayant constaté, d'une part, que l'expert judiciaire avait conclu, dans son rapport déposé le 26 juillet 1983, que le dernier accident du travail dont M. Y... avait été victime, le 12 octobre 1979, ne pouvait pas expliquer l'inaptitude au travail de l'intéressé et, d'autre part, que le 21 octobre 1980, la caisse.